Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre :

Et tout professionnel indépendant ou entreprise (notamment intermédiaires inscrits à l'ORIAS — courtiers, agents généraux, IOBSP, CIF, mandataires — et autres professionnels utilisant Rosa pour la gestion de leur standard téléphonique) (ci-après « le Client ») souscrivant au service Rosa.

2. Description du service

Rosa est un service d'assistante téléphonique virtuelle pour professionnels (notamment cabinets de courtage en assurance, banque et finance, et autres activités de service), propulsé par intelligence artificielle. Il comprend notamment :

• Réception et traitement des appels téléphoniques entrants 24h/7 par une IA conversationnelle
• Qualification du besoin client (demande administrative, sinistre, prospect, urgence)
• Prise de rendez-vous automatique avec vérification des disponibilités (agenda intégré, synchronisation Google Calendar optionnelle)
• Notifications par SMS (récapitulatifs d'appels, confirmations de RDV, alertes urgentes)
• Pilotage par SMS depuis le terrain (mode dispo/absent/vacances, consultation planning, mise à jour de RDV)
• Intégration CRM (HubSpot, Salesforce, Zoho, Monday ou webhook générique) — push automatique des appels et lookup client live
• Demande d'avis Google après chaque appel concluant (envoi automatique du lien)
• Tableau de bord en ligne : historique appels, agenda, statistiques, abonnement et facturation
• Récap email détaillé après chaque appel (résumé, intention, RDV, contrat évoqué)

3. Inscription et essai gratuit

L'inscription au service est ouverte à tout professionnel disposant d'un numéro SIRET valide. Un essai gratuit d'un mois, avec un quota d'appels représentatif d'un usage standard, est proposé sans engagement et sans carte bancaire. Le quota exact en vigueur pendant la bêta est affiché lors de l'inscription. Au terme de l'essai, le Client peut souscrire un abonnement payant ou son compte est automatiquement désactivé (les données restent conservées 12 mois en cas de reprise ultérieure d'abonnement, sauf demande de suppression anticipée par le Client).

4. Tarifs et facturation

Le service est proposé sous forme d'abonnement mensuel. Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs du site, exprimés en euros TTC (TVA 20 % comprise). Un seul produit Rosa, 5 paliers de volume au choix :

• 60 minutes incluses — 39 € TTC/mois (32,50 € HT)
• 120 minutes incluses — 59 € TTC/mois (49,17 € HT)
• 200 minutes incluses — 79 € TTC/mois (65,83 € HT)
• 350 minutes incluses — 119 € TTC/mois (99,17 € HT)
• 500 minutes incluses — 149 € TTC/mois (124,17 € HT)

Toutes les fonctionnalités sont incluses dans chaque palier. Le Client choisit son volume au moment de la souscription et peut ajuster ce volume à tout moment depuis le tableau de bord. Les minutes consommées au-delà du palier sont facturées 0,25 € TTC/minute (soit 0,21 € HT/min) et apparaissent sur la facture du mois suivant.

Un essai gratuit de 14 jours, 15 minutes maximum, sans engagement et sans carte bancaire, est offert à toute nouvelle inscription. La facturation est mensuelle, à date anniversaire de la souscription, par prélèvement automatique (carte bancaire via Stripe). Les factures sont disponibles dans le tableau de bord.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera communiquée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra résilier son abonnement avant l'application des nouveaux tarifs.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement minimal. Le Client peut résilier à tout moment :

• Depuis son tableau de bord (rubrique Paramètres)
• Par email à hello@rosa-ia.com

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée. Les minutes de dépassement consommées restent dues.

Le Prestataire peut suspendre ou résilier l'accès au service en cas de non-paiement (après relance restée sans effet sous 15 jours), d'utilisation abusive ou frauduleuse, ou de violation des présentes CGV.

6. Obligations du prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir le service avec diligence et conformément aux règles de l'art. Le service est fourni « en l'état ». Le Prestataire met en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du service (objectif de 99,5 % de disponibilité mensuelle, hors maintenance programmée). Le Prestataire ne garantit pas que le service sera exempt de toute erreur ou interruption.

7. Obligations du client

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription (métier, tarifs, zone d'intervention)
• Maintenir à jour ses informations de prestations et tarifs
• Configurer correctement le renvoi d'appel vers le numéro Rosa
• Informer ses clients, le cas échéant, que les appels peuvent être traités par une assistante virtuelle
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public

8. Limitation de responsabilité

Rosa est un outil d'assistance. L'IA peut commettre des erreurs dans la qualification des besoins, l'estimation tarifaire ou la prise de rendez-vous. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des erreurs d'estimation de prix communiquées par l'IA au client
• Des rendez-vous pris sur des créneaux finalement indisponibles
• De la perte de chiffre d'affaires liée à un dysfonctionnement du service
• Des préjudices indirects (perte de clientèle, perte d'image, etc.)

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

9. Données personnelles et sous-traitance RGPD

Dans le cadre du service, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour le traitement des données des clients du Client (= cabinet de courtage, agent général, IOBSP, CIF, MIA, etc.). Le Client reste responsable de traitement pour les données de ses propres clients.

Le Prestataire s'engage à :

• Traiter les données uniquement selon les instructions documentées du Client
• Assurer la confidentialité des données traitées
• Mettre en oeuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées
• Ne pas faire appel à un autre sous-traitant sans autorisation préalable du Client (les sous-traitants listés dans la politique de confidentialité sont autorisés par acceptation des présentes CGV)
• Aider le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées
• Supprimer les données à la fin du contrat, sauf obligation légale de conservation
• Notifier le Client dans les 72 heures en cas de violation de données personnelles

Pour plus de détails sur les données collectées et les sous-traitants, consultez notre politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

Le service Rosa, son code source, ses algorithmes, son interface, sa marque, sa voix de synthèse et sa base de connaissances métier sont la propriété exclusive de DataHub Solutions. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du service, pour la durée de l'abonnement.

Les documents générés par Rosa pour le Client (PDF de devis, récaps d'intervention, CSV de facturation) intègrent les informations de l'entreprise du Client (logo, SIRET, etc.) et sont la propriété du Client une fois générés. Le Client est libre de les transmettre à ses propres clients et de les intégrer dans son logiciel de facturation.

11. Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : pannes des réseaux de télécommunication, défaillance des sous-traitants techniques, catastrophes naturelles, décisions gouvernementales.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire (Paris) seront seuls compétents.